Même les voitures non-roulantes, c’est-à-dire celles qui sont immobilisées, doivent être assurées, en vertu de l’article L211-1 du code des assurances. Mais que faire si votre voiture est bloquée au garage et que vous ne l’utilisez plus ? Quelles sont les possibilités de résiliation d’assurance d’une voiture non roulante ? Comment mettre un terme à un contrat d’assurance pour ce type de véhicules ? On vous explique ce que vous pouvez faire, si vous souhaitez clôturer un contrat d’assurance pour une voiture qui reste au garage ou sur un parking.
Sommaire
Peut-on résilier l’assurance d’une voiture non-roulante ?
Il est possible de résilier l’assurance d’une voiture non roulante, de la même manière que celle d’un véhicule qui roule, en profitant de la Loi Hamon de 2011. Celle-ci prévoit une résiliation quand vous le souhaitez, après 1 an de contrat.
Toutefois, vous ne devez pas laisser cette voiture non roulante sans assurance. De la même manière qu’un véhicule qui fonctionne, cette voiture doit être couverte obligatoirement par une assurance.
En général, il est conseillé de souscrire à une assurance Tiers, suffisante pour un véhicule immobilisé, qui vous protège contre les vols, les incendies, des dommages causés à un tiers ou des dégâts provenant d’une catastrophe naturelle. (Notez que pour un véhicule de luxe immobilisé, il est préférable de souscrire à une assurance tous risque).
Bon à savoir : En cas de panne ou d’accident entraînant l’immobilisation de votre véhicule, sachez qu’il est possible, auprès de certains assureurs, de demander la suspension de votre contrat d’assurance (et donc du paiement des mensualités) durant la durée de remise en état du véhicule.
Quel motif de résiliation d’une assurance pour une auto non roulante ?
A part la règle des 12 mois de la loi Hamon, Il existe un autre motif de résiliation d’une voiture non-roulante : la vente.
Si vous vendez ce véhicule, alors l’assurance sera suspendue à minuit le jour de la vente. Vous devrez mentionner la vente à votre assureur et effectuer la demande de résiliation dans les 10 jours suivant cette vente, en fournissant les coordonnées de l’assuré et les éléments concernant le véhicule.
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Comment arrêter l’assurance d’une voiture sans la vendre ?
Si vous ne voulez pas vendre cette voiture non roulante, mais que vous souhaitez stopper l’assurance qui la couvre durant les 12 premiers mois de contrat, vous devrez vous appuyer vers l’un des motifs de résiliation prévus par le Code des assurances.
Le changement de situation personnelle
Un changement de situation personnelle, comme un mariage, un divorce, un changement de profession voire un déménagement, peut modifier le risque pour l’assuré. Ils sont considérés comme des motifs de résiliation et vous pourrez envoyer votre demande auprès de votre assureur dans les 3 mois qui suivent un événement de ce type.
La résiliation si la diminution de prime n’est pas acceptée
Vous avez le droit de bénéficier d’une diminution de votre prime d’assurance dans le cas où le risque diminue. Dans le cas d’une voiture non roulante, c’est valable, puisque le véhicule n’est pas déplacé. Si votre assureur n’accepte pas cette diminution de la prime, vous pourrez lui adresser un courrier recommandé afin de lui signaler votre demande de résiliation. Elle sera active dans le mois qui suit votre requête.
Le refus d’augmentation de la prime
Dans le cas inverse, ou votre assureur vous communique une augmentation de votre prime d’assurance, sans raison valable (pas d’augmentation du risque par exemple), alors l’assuré est en droit de refuser cette hausse de tarif et de demander légitimement la résiliation. Suite à la demande, elle sera active dans le mois suivant.
Comment ne plus assurer une voiture ?
On l’a dit : l’assurance pour une voiture, roulante ou non, est obligatoire. Mais il existe une faille dans la loi et un cas de jurisprudence permet de contourner cette obligation d’assurance.
Dans la loi, il est précisé qu’il faut assurer un véhicule pour qu’il puisse circuler. Sont considérées comme des véhicules roulants les voitures (ou moto) ayant la capacité de circuler, c’est-à-dire celles qui possèdent des roues touchant le sol, un moteur, une batterie, de l’essence, ou encore des fusibles.
De fait, si vous rendez votre voiture inutilisable – en faisant en sorte que ses roues ne touchent plus le sol et en retirant tous ses éléments mécaniques rendant possible sa circulation – vous pourriez échapper à cette obligation d’assurance.
Notez bien qu’il s’agit d’une faille juridique et qu’il vaut mieux rester prudent vis-à-vis de cette solution.
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Quel document fournir pour résilier une assurance auto ?
Pour résilier une assurance d’une voiture non roulante, si vous entrez dans l’un des cas vous permettant de le faire, vous devez contacter votre assureur par courrier recommandé. La meilleure solution consiste à envoyer directement ce courrier avec accusé de réception, au service résiliation de votre compagnie d’assurance.
Au sein de ce courrier, vous devez présenter le motif de la résiliation ainsi que l’ensemble des informations concernant l’assuré et le véhicule, afin que la demande puisse être traitée dans les délais les plus brefs et mentionner les informations suivantes :
- vos coordonnées complètes
- la marque / le numéro d’immatriculation du véhicule concerné
- le numéro de votre contrat auto / votre n° client
Selon le motif de résiliation que vous invoquez, vous devrez peut-être compléter votre demande avec d’autres documents, comme un certificat de vente ou de cession, un justificatif de la souscription à un nouveau contrat d’assurance si nécessaire ou tout élément justifiant la demande.
Quelles sanctions en cas de voiture non roulante sans assurance ?
En cas de sanctions, si vous ne respectez pas l’obligation d’assurance ou que votre motif de résiliation n’est pas considéré comme valable, vous vous exposez tout de même à :
- 500 euros d’amende de base
- Minoration de l’amende à 400 euros si paiement sous 15 jours
- Majoration de l’amende à 1000 euros si paiement après 45 jours
Vous savez désormais quelles sont les possibilités de résiliation d’assurance d’une voiture non roulante. Que ce soit en vous basant sur la loi Hamon, en vendant le véhicule, en profitant d’une faille juridique ou en réfutant une proposition de votre assureur, plusieurs issues sont possibles. Gardez toutefois en tête que tout véhicule, même en panne ou laissé au garage ou sur un parking, doit légalement être assuré.