Pour les maisons construites il y a moins de 10 ans, il est parfois possible de faire jouer la Garantie décennale pour obtenir un dédommagement, en cas de souci sur la construction. Mais est-ce valable pour les fenêtres ? Vous allez voir qu’il existe plusieurs possibilités définies par la loi, pour que cette garantie décennale soit valable pour une fenêtre. On les détaille, en vous expliquant la marche à suivre pour vous faire rembourser un sinistre et les solutions qui peuvent s’offrir à vous en cas de fenêtre endommagée.
Sommaire
La garantie décennale fonctionne-t-elle pour une fenêtre ?
Si votre maison a moins de 10 ans, il sera possible de faire appel à la garantie décennale pour fenêtre, dans certains cas précis. Il faut savoir que cette garantie permet d’obtenir réparation et indemnisation en cas de dommages constatés ou de malfaçons sur des éléments mis en place durant la décennie précédente.
Toutefois, pour les fenêtres, il est parfois assez compliqué de s’y retrouver. Ces fenêtres se composent d’une partie dissociable (l’ouvrant), car on peut les retirer sans porter atteinte à la matière principale de l’habitation, et d’une partie qu’on considère comme un élément d’équipement indissociable (le dormant ou l’huisserie), car elle demande un retrait de matière de la structure principale pour être retiré ou remplacée.
C’est important, car pour que la garantie décennale soit valable pour une fenêtre, il faut que :
- L’un des éléments indissociables d’une structure soit touché ou que le sinistre ait endommagé l’ouvrage en le fragilisant, provoquant un risque d’effondrement
ET/OU
- Que le sinistre constaté rende l’habitation impropre à son utilisation. Cela peut survenir en cas de défauts dans l’un des éléments principaux qui constituent une structure, qu’ils soient dissociables ou indissociables (en vertu des articles 1792 -1792-7 du Code civil qui régit le principe de la responsabilité décennale des constructeurs sur les ouvrages réalisés)
De ce fait, selon le type de dégâts subit par vos fenêtres, ainsi que le fait que l’installation des fenêtres ait été réalisée sur un ouvrage neuf/sur une structure existante, la garantie décennale fonctionnera ou non. On vous présente des cas précis qui permettent de faire appel à cette couverture juridique, ci-dessous.
A noter : dans le cas de vitre cassée sur une fenêtre, votre assurance habitation et la clause Bris de glace peut prendre en charge certaines réparations. Pour plus d’informations, lisez notre article sur la prise en charge d’un double vitrage cassé par l’assurance, et les remboursements prévus par celle-ci.
Quels sont les dégâts couverts par la garantie décennale des fenêtres ?
Pour que la garantie décennale soit activable, il faut que les dommages remettent en cause l’utilisation (légalement, on utilise le terme de destination) de la structure (votre maison ou votre appartement).
Il faut savoir que la notion d’impropriété à destination qui permet de faire valoir cette garantie s’applique dans des cas graves, entraînant l’impossibilité de vivre normalement dans un logement. C’est une notion subjective, qui sera laissée à l’appréciation des tribunaux en cas de litiges.
Parmi les cas de figure ou la garantie décennale est valable pour les fenêtres, on peut citer :
- Un vice de construction, qui entraine des dégâts des eaux : infiltration à cause de joints mal fixés, problème d’évacuation, etc. En cas de problème liés à l’eau et à l’humidité et potentiellement causés par une mauvaise pose de vos fenêtres, la garantie décennale peut vous permettre d’obtenir un remboursement (A lire : quelle assurance pour les remontées capillaires ?)
- Des problèmes de construction qui engendrent un risque de chute/d’effondrement, avec en cause un problème au niveau de la solidité de l’huisserie. Il peut s’agir de fenêtres mal posées, de volets trop lourds, etc.
- Un problème d’isolation (thermique ou phonique) peut également rendre le logement impropre à l’habitation/inhabitable, ce qui permet d’activer la garantie décennale. Lorsqu’il y a des courants d’air, que les vitres ne sont pas aux normes, que des trous sont constatés sur les jointures, etc.
Bon à savoir : la garantie décennale ne concerne pas les dégâts liés à l’usure normale ou les menus dégâts. Idem, les remboursements pourraient être refusés si l’utilisateur de la structure n’a pas respecté les consignes d’utilisation pour les fenêtres et autres ouvertures extérieures.
Qui doit souscrire à la garantie décennale ?
La garantie décennale doit être souscrite par tous les acteurs des métiers du bâtiments, indépendamment de la taille de la structure et de son statut juridique.
Pour la pose de fenêtres, les travaux de menuiserie, les ajustements d’ouverture et de fermeture et les gros travaux, les sociétés sont tenues de respecter cette obligation. Le cas des sous-traitants est différent, puisque même s’ils restent responsables des travaux, ils n’ont pas à souscrire à cette garantie puisqu’ils dépendent d’une société qui l’a déjà.
Ces obligations légales sont régies par la Loi Spinetta (4 janvier 1978), qui encadre la responsabilité et l’assurance dans le domaine de la construction. Elle permet notamment de couvrir les professionnels et d’assurer les remboursements des particuliers touchés, car en cas de sinistre sur des constructions, les travaux peuvent être extrêmement onéreux.
Bon à savoir : pour être valable, la garantie décennale doit impérativement être souscrite avant le début des travaux. Il est obligatoire, pour un intervenant pour la pose des fenêtres, de présenter une attestation d’assurance décennale au maître d’ouvrage avant de commencer à œuvrer sur un chantier.
Comment avoir recours à la garantie décennale fenêtre en cas de sinistre ?
Il est important de savoir comment faire jouer la garantie décennale en cas de sinistre, puisqu’elle vous évite des frais conséquents sur de gros travaux. Voici le processus à suivre pour établir le sinistre, en vue d’obtenir une indemnisation.
A constatation des dégâts, vous avez 5 jours (ouvrés) pour prévenir votre assureur. Plus vous déclarez rapidement la situation, mieux c’est. A partir de là, votre assurance devrait s’occuper de contacter le constructeur, mais il vous est possible d’indiquer directement le souci à ce dernier qui pourra alors se mettre en contact avec son assureur Garantie Décennale.
A partir de là, un expert pourrait être envoyé sur place pour constater les sinistres, et vérifier qu’ils entrent bien dans la prise en charge. Ensuite, les remboursements vous seront faits directement, selon la nature des dégâts.
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Quelles sont les autres garanties pour se faire indemniser des fenêtres ?
Dans le cas ou la garantie décennale ne couvre pas les dommages constatés, plusieurs solutions peuvent être envisageables, avec des garanties couvrant les dommages causés lors de l’installation, une assurance travaux 1 an ou la garantie biennale.
- Si le constructeur ou ses employés cause des dommages lors des poses et installations du matériel, il peut faire jouer sa garantie Pro pour vous rembourser certains éléments
- En cas de dommages structurels, d’éléments entrainant une malfonction de l’ouvrage ou de problèmes esthétiques constatés au cours de la première année après la fin des travaux, il faut faire jouer la garantie de parfait achèvement, qui oblige le constructeur à réparer les éléments touchés. Pour cela, il faut faire part de réserves lors de la livraison du travail, ou envoyer une lettre au constructeur quand vous constatez les dommages
- Dans les 2 ans qui suivent la livraison de l’ouvrage, vous pouvez avoir recours à la Garantie de Bon fonctionnement (également appelée garantie biennale). Pour cela, il faut que les fenêtres aient été installées sur un ouvrage neuf
- Dans certains cas, des clauses spécifiques du contrat de travaux peuvent jouer en votre faveur, et il existe des possibilités de faire appel à la garantie légale de conformité (pendant 2 ans) voire à la responsabilité contractuelle (pendant 5 ans), si vous constatez des problèmes aux niveaux des fenêtres ou des dommages causés par une mauvaise installation.
Comme vous pouvez le constater, la Garantie décennale peut permettre, dans certains cas, la prise en charge de dommages liés aux fenêtres. Ce n’est pas toujours le cas, et il faudra donc parfois faire appel à un conseiller juridique ou vous renseigner auprès de votre assureur, afin de connaître les recours possibles dans votre situation.
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