Les entreprises de travaux ou de construction BTP sont exposées à des risques de sinistre. C’est ainsi le cas pour les électriciens. Dans ces cas-là, la garantie décennale pour électricien va prendre en charge les travaux de réparation à mettre en place. Voici les spécificités à connaître sur cette assurance spécifique et comment faire jouer la garantie décennale.
Sommaire
Qu’est-ce que la garantie décennale pour électricien
L’article 1792 du Code Civil défini la garantie décennale comme une couverture d’assurance pour les professionnels du bâtiment, ici l’électricien. Elle permet d’indemniser le client de l’entreprise en cas de sinistre dû à l’intervention et qui affecterait l’étanchéité et la solidité de la structure ou qui la rendrait inadéquate ou inconvenable pour un usage.
La garantie décennale électricien couvre les travaux réalisés de gros œuvre et associés à la structure pendant une durée de 10 ans à compter de la livraison du chantier. Elle prend fin passé ce délai et quand la responsabilité de l’artisan électricien n’est pas engagée.
Est-ce que la garantie décennale est obligatoire ?
En tant qu’autoentrepreneur électricien ou entreprise d’électricité, il est de votre devoir légal de souscrire à une garantie décennale. Elle couvre vos travaux de gros œuvre et indissociables de la structure.
Tout client, particulier, copropriété, entreprise ou association a le droit de vous demander votre attestation d’assurance décennale obligatoire avant d’accepter le début des travaux.
Comment fonctionne la garantie décennale pour électricien ?
Ainsi, la garantie décennale électricien permet d’assurer vos ouvrages électriques dans le cadre d’une construction ou d’une rénovation et permet de rembourser votre client en cas de sinistre dû à vos travaux et qui affecte l’intégrité de la bâtisse. Vous n’aurez alors pas à avancer le prix des travaux de rénovation à réaliser et vous n’aurez que la franchise à prendre en compte.
Comment souscrire à la garantie décennale électricien ?
Pour souscrire à une garantie décennale électricien auprès d’une entreprise, vous devrez présenter des documents justificatifs prouvant votre activité légale et votre autorité dans le domaine :
- Document et contrat d’assurance complété et signé.
- Extrait du KBIS de moins de 3 mois.
- Copies des certificats de travail (peut être facultatif et seulement pour les sociétés en construction).
- Photocopie ou scan du diplôme.
- Relevé des sinistralités sur les 5 dernières années dans le cadre des sociétés existantes.
Quand souscrire à l’assurance décennale ?
Pour tout professionnel du bâtiment, l’assurance décennale doit être souscrite avant de démarrer tous types de travaux et doit être transmise au maître d’ouvrage.
Attention, si vous démarrez des travaux d’électricité sans avoir cette garantie vous vous exposez à de lourdes conséquences pénales mais aussi financières. En effet, en cas de sinistres de la faute de vos travaux vous devrez indemniser votre client vous-même.
Aussi, veillez bien à ce que les travaux réalisés soient garantis par votre assurance décennale. En effet, si vous réalisez des travaux de plomberie en plus de votre activité d’électricien et que vous ne les avez pas déclarés dans votre questionnaire d’assurance, cela sera considéré comme une fausse déclaration, une fraude. Ainsi, en cas de sinistre de par ces seconds travaux, vous risquez la nullité de la garantie et des poursuites judiciaires potentielles.
Peut-on fait des modifications en cours de contrat ?
Il est possible de modifier son contrat de garantie décennale électricien. Pour cela, contactez votre assureur. Il est obligatoire de modifier son contrat si vous réalisez des changements dans votre activité. Par exemple, si vous proposez des travaux supplémentaires non-couverts dans votre présente assurance.
Aussi, si vous souhaitez réaliser des travaux non inclus dans la nomenclature officielle, c’est-à-dire des travaux de technique non-courante, il est important de demander à votre assureur si celles-ci peuvent être prises en charge dans votre contrat. Votre assurance est en droit de refuser.
Comment se calcule le prix d’une assurance décennale pour électricien ?
Le prix d’une assurance décennale dépend de nombreux critères :
- Statut de l’entreprise : autoentrepreneur, PME, ETI, GE.
- Activité à couvrir : par exemple, un électricien paie une garantie décennale moins cher qu’un pisciniste mais plus élevée qu’un peintre. Vous paierez aussi plus cher si vous avez plusieurs activités à couvrir comme électricité et plomberie.
- Antécédents : expérience, nombre de sinistres déjà occasionnés.
- Garanties souhaitées : vous pouvez ajouter des garanties en option. Plus vous en prendrez et plus le tarif sera élevé.
- La compagnie d’assurance : tous les assureurs ne proposent pas les mêmes tarifs.
Il est alors difficile de définir un prix fixe à payer pour l’assurance décennale.
En plus de l’assurance, vous devrez payer une franchise lorsque vous faites marcher la garantie pour un sinistre. Celle-ci varie également en fonction des critères précédents. Néanmoins, pour une société expérimentée sans antécédents de sinistres, il faudra compter entre 1000 et 1500 euros selon la compagnie d’assurance.
Comment faire une déclaration de sinistre suite à vos travaux ?
Il existe deux situations possibles pour apprendre l’arrivée d’un sinistre chez un ancien client suite à vos travaux :
- Votre compagnie d’assurance décennale vous apprend ce sinistre car l’assurance dommages ouvrages de votre client les a contactés. Vous n’avez alors aucune démarche à réaliser auprès de votre assurance. En effet, elle est déjà au courant.
- Votre client vous informe par téléphone ou courrier recommandé avec accusé de réception du sinistre. Vous avez alors un délai de déclaration du sinistre de 5 jours.
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Dans ce cas, vous devrez informer votre assurance et réaliser une demande de prise en charge. Pour cela, plusieurs manières s’offrent à vous : téléphone, espace client, mail, courrier recommandé avec accusé de réception. Cette dernière option est la plus conseillée.
Exemple de lettre de déclaration de sinistre suite à vos travaux d’électricité
Ville, le (date)
Nom de l’entreprise
N° d’assuré :
N° de contrat :
Adresse postale :
Téléphone :
E-mail :
Compagnie d’assurance
Adresse postale
Objet : déclaration de sinistre et demande d’application de la garantie décennale
Madame, Monsieur,
J’ai livré le (date de livraison) des travaux de (nature des travaux) pour (nom du client) dans son logement au (adresse du chantier). Aujourd’hui, ce dernier constate (sinistre ou dégâts survenus).
Mon entreprise est assurée au sein de votre compagnie. De ce fait, je vous fais la demande d’appliquer ma garantie décennale dans le but de prendre en charge la somme engagée dans la réparation de ces dégâts.
Je vous fournis ci-contre l’ensemble des justificatifs nécessaires à la bonne prise en charge de ma demande,
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes respectueuses salutations.
Prénom Nom
Signature
Quels travaux sont couverts par la garantie décennale ?
Conformément à la nomenclature des activités BTP de la FFA, les travaux d’électricités garantis par l’assurance décennale électricien sont :
- Installation et raccord d’appareils électriques
- Réalisation de réseaux de distribution de courant électrique
- Installation de chauffage électrique
- Pose de groupes électrogènes et ventilateurs mécaniques contrôlés
- Installation de dispositifs parafoudres
- Pose de systèmes domotiques et immotiques
- Raccord et installation de réseau de télécommunication
- Gestion technique du bâtiment : travaux accessoires et complémentaires de tranchées, saignées, raccords et trous de passage.
Attention, l’installation de panneau solaire n’est pas incluse dans cette garantie décennale électricien et doit être mentionnée séparément dans l’activité photovoltaïque lors de la mise en place de votre contrat d’assurance.
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Quelle assurance obligatoire pour un artisan électricien ?
En tant que professionnel du bâtiment, il y a des assurances obligatoires à souscrire avant de démarrer des travaux chez des clients. Tout d’abord, vous devez fournir deux grandes garanties à vos clients :
- Décennale : elle couvre pendant 10 ans le gros œuvre et les travaux pouvant mettre à mal l’intégrité de l’habitation.
- Biennale : elle couvre pendant 2 ans les menus ouvrages d’électricité démontables ou ne faisant pas corps avec le bâtiment.
- Garantie achèvement parfait : permet de garantir la qualité des travaux pendant 1 an.
En règle générale, la garantie biennale est incluse avec l’assurance décennale. Pensez tout de même à vérifier dans votre contrat.
Par la suite, il est aussi impératif de couvrir votre activité professionnelle. Pour cela, vous devez obligatoirement souscrire à deux assurances :
- Garantie responsabilité civile professionnelle : elle permet de couvrir vos employés et vous-même en cas de dommages matériels et corporels à un tiers. Elle est souvent incluse dans l’assurance décennale.
- Assurance pour les locaux et véhicules de l’entreprise : si vous détenez des locaux et des véhicules, ils doivent forcément être couverts par une assurance.
Quelle assurance recommandée pour autoentrepreneur électricien ?
Il existe des assurances non obligatoires mais malgré tout fortement recommandée.
Que ce soit pour protéger les biens de votre entreprise ou microentreprise d’électricité :
- Protection juridique : permet de couvrir les frais d’un avocat en cas de procédure juridique à réaliser.
- Garantie rééquipement à neuf : si vous souffrez d’un sinistre auto ou dans vos locaux, les biens perdus sont remboursés selon la valeur à neuf.
- Assurance transport des biens : vos biens d’entreprise sont couverts par l’assurance pendant l’acheminement jusqu’aux différents chantiers.
Aussi, il peut être judicieux de protéger le personnel et les revenus engendrés :
- Assurance de perte d’exploitation : en situation de sinistre comme catastrophe naturelle ou un incendie vous empêchant de travailler, cette garantie prend en charge vos charges et salaires pendant une durée temporaire.
- Garantie prévoyance : si vous êtes malade ou accidenté vous empêchant de travailler, cette assurance vous indemnise.
- Mutuelle santé : permet de mieux rembourser vos frais de santé de vous et de vos employés.
Enfin, des garanties pour protéger vos clients peuvent être intéressantes d’un point de vue professionnel mais aussi promotionnel :
- Assurance délai de livraison des travaux : elle vous indemnise les frais relatifs à un retard de livraison des travaux à vos clients.