La pose de carrelage est généralement effectuée par des professionnels, mais personne n’est à l’abri de vices cachés qui apparaîtront au fil du temps. Si vous constater des dommages au carrelage, dans les 10 ans qui suivent la livraison de l’ouvrage, vous pourriez faire appel à la Garantie décennale carrelage de votre constructeur. Toutefois, en fonction de la technique de pose utilisée, les modalités de prise en charge et de remboursement diffèrent.
On vous explique comment faire valoir la garantie décennale pour le carrelage, quels sont les dégâts couverts et quelles solutions s’offrent à vous si cette garantie n’est pas applicable.
Sommaire
Peut-on faire appel à la garantie décennale pour du carrelage ?
Oui, il est possible de faire appel à la garantie décennale pour le carrelage, mais il convient de différencier le carrelage scellé, qui est pris en charge par cette garantie décennale, et le carrelage collé qui est couvert par la garantie deux ans après la pose.
- Carrelage scellé : en vertu de l’article 1792-2 du Code civil, le carrelage scellé est considéré comme un élément indissociable de l’ouvrage (ici, la maison). Cela signifie que pour le retirer, du fait de son installation au sol (uniquement), à même la dalle de ciment, il faut enlever de la matière principale à l’ouvrage. De ce fait, il est couvert par la garantie décennale et vous pourriez obtenir une indemnisation en cas de défaut, pendant les 10 ans suivant la pose. Il ne peut être utilisé que sur des constructions neuves.
- Carrelage collé : ce type de pose peut être réalisé sur des constructions neuves ou lors de rénovation, et il peut couvrir le sol ou les murs. Comme il peut être retiré sans toucher à la matière principale de l’ouvrage, il est considéré comme élément dissociable et n’entre pas dans la garantie décennale carrelage. Toutefois, dans certains cas particuliers que nous détaillerons ci-dessous, un défaut de carrelage posé peut entrer dans la prise en charge de cette garantie.
On citera également le cas, plus rare, du carrelage clipsé. C’est l’équivalent du parquet flottant pour le carrelage et il jouit d’une durabilité et d’un confort d’utilisation moindre, par rapport aux deux types de posés mentionnées précédemment. Il est considéré comme décoratif. Par son caractère dissociable, il n’entre pas dans la prise en charge de la garantie décennale. Sachez que la plupart des carreleurs professionnels refuseront d’opter pour ce type de technique de pose.
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Quels sont les dégâts pris en charge par la garantie décennale carrelage ?
Afin que la garantie décennale soit applicable en cas de dommages au carrelage, constaté après livraison de l’ouvrage, il faut donc que le carrelage soit considéré comme élément indissociable de la structure. Parmi ces soucis de construction affectant l’édifice, on citera notamment :
- Un carrelage mal installé, qui entraine des infiltrations ou des dégâts des eaux à cause d’une chape instable ou mal isolée, ou d’un problème dans la conception et l’installation même du carrelage.
- Un vice de construction avec un carrelage qui présente des risques pour la sécurité de ses utilisateurs (tels que des bords tranchants)
- Un défaut à la pose, qui peut déboucher sur un soulèvement du carrelage, rendant son usage impropre
En somme, la garantie décennale sera activable quand le carrelage présente un réel problème pour l’ensemble de la structure. Toutefois, certains cas particuliers doivent être considérés puisqu’ils permettent de profiter de cette garantie décennale carrelage même pour du carrelage collé et c’est la justice qui décidera, au cas par cas, de la validité de la plainte. Parmi ces exceptions, on trouve :
- Un problème de carrelage qui impacte l’isolation phonique ou thermique de la demeure
- Un défaut de construction qui nuit à la bonne étanchéité de l’ouvrage
- Lorsque le carrelage constitue un élément majeur de l’utilisation (appelée juridiquement la destination)
- Si le carrelage collé présente des défauts qui cachent un problème plus grave, comme un défaut structurel de la chappe
Bon à savoir : les dommages considérés comme esthétiques comme les fissures, si elles n’impactent pas la solidité de la structure, ne seront en revanche jamais couvertes par la garantie décennale carrelage.
Qui souscrit à la garantie décennale carrelage ?
La garantie décennale doit être souscrite par les sociétés qui réalisent les travaux de construction, quel que soit leur taille ou leur statut juridique. Elle permet de couvrir le remboursement de travaux souvent conséquents sur le carrelage, des sinistres causés par des remontées d’eaux (voir l’assurance pour les remontées capillaires) voire un problème de fuite dans un toit (lire l’assurance pour une fuite dans la toiture).
Elle couvre les dommages impactant la solidité d’un ouvrage ou la rendant impropre à sa destination, pendant 10 ans après la livraison des travaux.
Cette garantie protège principalement contre les dommages sur des éléments considérés comme indissociables, mais peut s’appliquer à certains éléments dissociables, s’ils ont été installés avant la livraison de l’ouvrage et qu’ils impactent l’ouvrage dans son ensemble.
Bon à savoir : en conformité avec la Loi Spinetta (4 janvier 1978) qui régit la responsabilité et l’assurance dans le domaine de la construction, l’artisan responsable des travaux de carrelages doit présenter une attestation d’assurance décennale au maître d’ouvrage avant de débuter le travail.
Comment faire appel à la garantie décennale carrelage en cas de sinistre ?
Il est capital de savoir comment faire jouer la garantie décennale en cas de dommages constatés. Il existe deux solutions :
- Contacter le constructeur directement, pour régler l’affaire à l’amiable. L’artisan responsable fera jouer sa garantie décennale le cas échéant et réalisera les modifications nécessaires pour éliminer les défauts. Un expert pourra être mandaté pour constater les éléments concernant la plainte et définir le remboursement qui vous sera attribué
- Contacter votre assureur, qui se chargera d’entrer en contact avec l’assureur du responsable des travaux
En cas de litiges, c’est le tribunal qui jugera de la validité de la situation et qui déterminera les responsabilités de chacun, ainsi que les potentielles indemnités.
A noter : Vous avez 5 jours ouvrés après constatation des dégâts pour lancer la procédure
Quelles sont les autres garanties en cas de défaut de carrelage ?
Dans le cas ou la garantie décennale carrelage n’est pas applicable, sachez qu’il existe d’autres recours pour obtenir un remboursement des travaux et des frais engendrés par les réparations. On trouve notamment :
- La garantie professionnelle souscrite par l’artisan carreleur, qui peut être utile en cas de dommages lors de la pose ou de l’installation du carrelage
- La garantie de parfait achèvement, qui vous couvre pendant 1 an. Si vous constatez un défaut sur le carrelage jusqu’à 1 an après la livraison du travail, vous pouvez en informer le constructeur qui devra opérer les modifications nécessaires. Pour cela, soit vous constatez et signalez de potentiels défauts à la livraison (des réserves), soit vous envoyez un courrier à l’artisan au moment où vous découvrez les dommages
- Une Garantie de Bon fonctionnement, valable 2 ans, qui offre un recours en cas de malfonction constatée sur le carrelage. On parlera de Garantie Biennale, et elle concerne les défauts comme des fissures, des carreaux qui se décollent, etc.
- La responsabilité contractuelle de droit commun, valide 5 ans après la réalisation des travaux, qui peut couvrir des défauts d’installation.
Selon la technique de pose de carrelage que vous avez choisi, la couverture par la garantie décennale diffère et cela peut entrer en compte dans votre choix, lors de travaux pour votre habitation. Comme vous avez pu le constater, tout n’est pas pris en charge par cette garantie mais il existe différents recours vous permettant d’obtenir un dédommagement en cas de défaut sur le travail réalisé.
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