Si au cours des 10 ans qui suivent la livraison d’un ouvrage, vous découvrez des dommages, vous pouvez faire marcher la garantie décennale. Souscrite par le constructeur, elle couvre les malfaçons rendant une structure instable ou impropre à la destination. Mais comment faire jouer la garantie décennale ? Quels dégâts sont couverts par cette garantie de 10 ans ? Quelles précautions faut-il prendre pour en bénéficier ? On vous détaille les modalités pour activer cette garantie – notamment la souscription d’une assurance dommage ouvrage – et les différentes étapes à suivre.
Sommaire
Qu’est-ce que la Garantie Décennale ?
S’il est important de savoir comment faire jouer la garantie décennale, il faut avant tout comprendre de quoi il s’agit.
La garantie décennale doit obligatoirement est souscrite par l’artisan ou la société responsable des travaux, peu importe son statut juridique ou sa taille (en vertu de la loi Spinetta du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction).
Elle est destinée à couvrir les potentiels dommages ou malfaçons constatés par un maître d’ouvrage durant les 10 ans qui suivent la livraison de l’ouvrage. Avant tout début de travaux, le constructeur doit présenter une attestation d’assurance décennale au maître d’ouvrage.
En règle générale, elle protège contre les dommages sur des éléments indissociables, c’est-à-dire des éléments qui demandent à retirer de la matière principale à l’édifice pour être réparés. Dans certains cas de figure particuliers, elle peut fonctionner pour des éléments dissociables.
La garantie décennale peut être activée quand l’ouvrage est impropre à l’usage pour lequel il était prévu (ex : vous ne pouvez pas y habiter à cause de fuite dans le toit > découvrez ce que prend en charge l’assurance pour une fuite dans la toiture) ou si les dommages remettent en cause la solidité et la stabilité de la structure concernée. Voyons quels types de dégâts sont pris en charge par cette garantie.
Quels travaux sont couverts par la garantie décennale ?
Avant d’activer la garantie décennale, vérifiez que les dommages constatés entrent dans son champ d’action. Cette liste, non exhaustive, permet de mieux comprendre le types de dommages concernés par une prise en charge via la garantie décennale :
- Des problèmes d’infiltration, pouvant causer des dégâts des eaux. Pour en savoir plus : Peut-on faire appel à la garantie décennale pour des fenêtres ?
- De la moisissure empêchant d’occuper normalement un édifice
- Des risques liés à la sécurité des occupants pouvant notamment entrainer des blessures ou des incendies. On trouve dans cette catégorie la mauvaise pose de certains carrelages. Pour en savoir plus : Peut-on faire appel à la garantie décennale pour du carrelage ?
- Des soucis au niveau de la fosse septique et de son utilisation normale
- Une installation électrique non conforme
- Des murs fissurés, intérieur ou extérieur, qui peuvent remettre en cause la solidité de l’ouvrage
- Un affaissement du sol
- Des soucis liés l’isolation, l’aération ou au chauffage, qui rendent impropre à sa destination l’ouvrage
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Quand déclencher la garantie décennale ?
Il est important de noter que la garantie décennale ne peut être activée qu’après constatation des dommages, et en aucun cas en prévention d’un potentiel dommage.
Toutefois, il est recommandé, à réception des travaux, de dresser un procès-verbal contenant les éventuelles réserves que vous pourriez émettre sur certains éléments. De la sorte, vous aurez une attestation de la date de remise de l’ouvrage et une preuve des doutes émis.
Si certains des dommages constatés par la suite ne sont pas de nature décennale, sachez que vous pourrez faire marcher d’autres garanties : la garantie de parfait achèvement (durant 1 an), la garantie de bon fonctionnement (durant 2 ans), la responsabilité civile ou la garantie professionnelle.
Bon à savoir : sans preuve de réception des travaux, vous ne pourrez pas faire jouer la garantie décennale.
Comment faire pour faire marcher une garantie décennale ?
Pour faire jouer la garantie décennale, il existe deux cas de figure majeurs :
- soit vous avez une assurance dommage ouvrage, obligatoire pour tout maître d’ouvrage (vous, le bénéficiaire des travaux), qui permettra d’avoir un remboursement rapide du montant des réparations à payer
- Soit vous n’êtes pas couvert par cette assurance dommage ouvrage et la procédure sera nettement plus complexe, comme on le détaille ci-dessous.
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Si vous avez une assurance dommage ouvrage
Pour faire jouer la garantie décennale lorsque vous êtes titulaires d’une assurance ouvrage dommage, vous n’aurez qu’à contacter l’assureur pour effectuer une déclaration de sinistre.
L’assureur, selon le montant des dégâts, peut choisir d’envoyer un expert qui déterminera le montant des sinistres, mais ce n’est que rarement le cas pour les petits montants. Si l’expert se déplace, l’assureur est tenu de proposer une offre d’indemnité dans un délai de 90 jours maximum.
Si l’assureur ne mandate pas d’expert, alors il est tenu de vous présenter une offre de remboursement dans un délai maximal de 60 jours. Suite à votre acceptation, le versement des réparations sera effectué dans un délai maximal de 90 jours.
A noter : passé ce remboursement, votre assureur à la possibilité de lancer une procédure contre l’assureur du constructeur, qui lui fournit sa garantie décennale.
Si vous n’avez pas d’assurance dommage ouvrage
C’est hélas un cas encore trop courant, qui peut entraîner des complications pour obtenir le remboursement. Pour faire jouer la garantie décennale dans ce cas, vous pouvez tenter de contacter directement le constructeur qui activera sa garantie décennale ou de régler cela a l’amiable. Autre possibilité, contacter directement l’assureur en décennale du constructeur pour déclencher la procédure.
- Vous décidez de contacter le constructeur :
Si vous décidez de contacter le constructeur, vous devrez lui envoyer une mise en demeure. C’est une manière de formaliser votre plainte et un recours futur, en cas de litige qui se prolongerait en justice.
La lettre de mise en demeure doit contenir des informations précises (vos coordonnées complètes, les dates de contrat précises, la date de réception de l’ouvrage, une description complète des dommages constatés, des rappels des obligations de loi issus de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, les délais de réponses attendus, votre signature). Cette lettre doit être envoyée en recommandé, avec accusé de réception.
Il est essentiel de fournir le plus d’informations possibles (photos des dommages, copies de contrat, de devis, factures, le potentiel rapport d’expertise attestant des dégâts constatés, etc.) pour un traitement rapide.
A réception, le constructeur devra contacter son assureur et faire jouer sa garantie décennale, avant d’effectuer les réparations. Il arrive que l’artisan ou la société responsable des travaux décide de régler cela à l’amiable et de procéder aux réparations sans passer par son assurance, afin de ne pas voir sa prime d’assurance augmentée par suite de la déclaration de sinistre.
Bon à savoir : la procédure, en cas de litige, peut être longue. S’il le faut, contacter un conseiller juridique voire un expert dans le domaine du bâtiment qui saura vous accompagner durant la procédure et qui pourra vérifier les travaux de réparation entrepris le cas échéant.
- Vous contactez directement l’assureur en décennale du constructeur :
L’autre possibilité consiste à contacter directement l’assureur en charge de la garantie décennale du constructeur. Dans ce cas-là, il vous faut les coordonnées de l’assureur et le n° de police d’assurance de l’entrepreneur.
Cette action est un droit pour le maître d’ouvrage (vous), régit par l’article L124-3 du Code des Assurances, selon le principe d’action directe du tiers lésé contre l’assureur de responsabilité.
Pour ce faire, il convient d’envoyer votre demande via une lettre recommandée avec accusé de réception, qui contiendra à minima les informations suivantes : vos coordonnées, celles du constructeur, la date de rédaction du courrier, les rappels de lois correspondant, la preuve que vous êtes le maître d’ouvrage, les devis, factures et autres contrats signés, l’adresse de l’ouvrage concerné, sa description, une description précises des dommages constaté, votre signature.
Il est recommandé de fournir le maximum de détails dans ce courrier, avec photos des dommages constatés, copies des contrats, devis et factures ainsi que le potentiel rapport d’expertise qui atteste des malfaçons et autres dommages.
Bon à savoir : en raison des potentiels refus de la part du constructeur d’obtempérer et de tentatives de se soustraire à votre demande, ce type de procédure peut être long. C’est la raison principale justifiant la souscription à une assurance dommage ouvrage. En cas de litiges prolongés, la procédure peut se terminer en justice et il faudra, dans cette optique, vous tourner vers un avocat spécialisé dans le domaine du bâtiment.
Qui doit payer la garantie décennale ?
La garantie décennale est payée par le constructeur et elle est obligatoire. Le maître d’ouvrage devra quant à lui souscrire à une assurance dommage ouvrage.
Il faut savoir que si vous vendez un bien durant les 10 ans de couverture, le nouvel acheteur récupère automatiquement cette garantie décennale et pourra la faire jouer si besoin est, sur la période restante.
Que se passe-t-il si le constructeur fait faillite ?
L’une des préoccupations des particuliers qui voient le constructeur disparaître, faire faillite ou mettre un terme à son activité, c’est que la garantie décennale disparaisse avec lui.
Ce n’est pas le cas. Même si le constructeur n’est plus en activité, la garantie décennale continue à vous couvrir sur la période de 10 ans valable et vous pourrez obtenir les indemnisations dues.
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