Souscrire à une assurance vie permet, en cas de décès, de laisser une somme importante à un ou plusieurs bénéficiaires désignés. Selon votre rapport avec eux et les sommes concernées, mais également en fonction des dates de versement, le calcul des droits de succession sera différent. On vous rappelle quels bénéficiaires seront exonérés d’impôts, on vous explique comment calculer les droits de succession sur une assurance vie à l’aide d’exemples concrets et on vous présente les taux d’imposition en vigueur pour chaque situation.
Sommaire
Est-ce qu’une assurance vie rentre dans la succession ?
En principe, l’assurance vie n’entre pas dans la succession. En cas de décès d’un proche, le bénéficiaire reçoit la rente prévue via une transmission dite hors succession, ce qui signifie que les sommes concernées ne seront pas comprises dans le calcul successoral et donc qu’elles ne seront pas soumises aux impôts sur le droit de succession.
Pour cela, il faut que le ou les bénéficiaires (qui peuvent avoir ou non un lien de parenté avec le souscripteur) soi(en)t désigné(s) clairement dans le contrat. En cas d’absence de bénéficiaire dans un contrat d’assurance vie, le capital concerné sera réintégré au patrimoine successoral en cas de décès.
Toutefois, dans certains cas, un bénéficiaire devra tout de même s’acquitter de droit de succession et cela est déterminé par 4 points majeurs :
- La date de souscription de l’assurance vie, puisque des changements légaux ont été opérés après 1991
- Le montant concerné : l’exonération est limitée à une somme de 152 500 euros / personne
- Le lien de parenté entre le souscripteur et le bénéficiaire
- L’âge auquel le souscripteur a versé des fonds, avec une distinction entre les virements avant 70 ans et les virements après 70 ans
On vous détaille ces cas particuliers ci-dessous, avant de vous expliquer comment calculer les droits de succession sur une assurance vie.
Fiscalité Assurance-vie : qui reçoit quoi ?
Il est bon de préparer sa succession afin de ne pas compliquer les démarches et d’éviter les conflits familiaux, en cas de décès. Pour cela, il convient tout d’abord de choisir l’une des meilleures assurances vie, puis de bien comprendre ce que pourront recevoir les bénéficiaires et ce qu’ils pourraient avoir à payer.
Les proches sont exonérés
Pour les couples mariés ou pacsés, le conjoint bénéficiaire ne paie aucun droit de succession, et cela indépendamment de la date de souscription du contrat ou des sommes concernées.
Idem dans le cas des frères ou sœurs bénéficiaires, mais uniquement si ce bénéficiaire remplit les conditions suivantes :
- Avoir plus de 50 ans ou être en situation d’infirmité l’empêchant d’exercer une activité professionnelle
- Être célibataire, veuf ou divorcé
- Avoir vécu avec le souscripteur durant les 5 ans précédant le décès, de manière constante
Les autres bénéficiaires désignés, s’ils n’entrent pas dans ce cadre, ne seront pas exonérés des droits de succession.
Le cas des versements effectués avant 70 ans
Il y a une limite de 152 500 euros de capital pour l’exonération de droit de succession, pour les contrats dont les versements ont été effectués avant les 70 ans du souscripteur.
Tous les bénéficiaires peuvent profiter de cet avantage, mais il faut garder en tête que ce montant de 152 500 est valable pour tous les contrats souscrits pour le même bénéficiaire, et non pas par contrat.
Il y a ensuite un impôt forfaitaire dont le bénéficiaire devra s’acquitter, en cas de montant supérieur à ces 152 500 euros et il dépend de la date de décès de la personne. On effectue d’abord un abattement des 152 500 euros, avant de suivre les règles suivantes :
Décès après le 1er juillet 2014
- 20 % sur une somme comprise entre 152 001 euros et 700 000 euros
- 32.15 % sur une somme supérieure à 700 000 euros
Décès avant le 1er juillet 2014
- 20 % sur une somme comprise entre 152 001 euros et 902 838 euros
- 25 % sur une somme supérieure à 902 838 euros
En cas de décès avant le 31 juillet 2011
- 20 % sur toute somme supérieure à 152 500 euros
Le cas des versements effectués après 70 ans
Si les versements ont été effectués après 70 ans, les conditions d’imposition diffèrent, et suivent les règles suivantes :
- Pour tout contrat inférieur à 30 500 euros : exonération des droits de succession
- Des droits de succession devront être payés, pour tout ce qui dépasse les 30 500 euros. Le montant de la taxation dépend du lien de parenté entre le souscripteur et le bénéficiaire
Sachez que les intérêts sur le capital ne sont pas imposables, indépendamment du montant.
Quel taux d’imposition sur assurance vie succession ?
Quand on cherche à savoir comment calculer les droits de succession sur une assurance vie, la date de souscription du contrat est fondamentale. C’est elle qui va déterminer les règles applicables, avec deux cas de figure principaux :
Pour les contrats signés avant le 20 novembre 1991
Il y a, au sein de cette situation, deux cas de figure : des primes versées avant le 13 octobre 1998 et des primes versées après le 13 octobre 1998.
- Pas de droit de succession sur les sommes versées avant le 13 octobre 1998 sur le contrat d’assurance vie
- 20 % de droit de succession sur tous les contrats, pour des versements effectués après le 13 octobre 1998, après un abattement des 152 500 euros limites
- 31.25 % à payer pour tout montant supérieur à 700 000 euros, après retrait des 152 500 euros limites
Dans l’hypothèse ou les versements auraient été effectués avant ET après cette date, il faudra séparer les versements et appliquer les règles en vigueur, pour calculer correctement ce qui doit être payés ou non.
Pour les contrats signés après le 20 novembre 1991
Là encore, il faut scinder en deux les versements, en les séparant entre ceux effectués avant le 13 octobre 1998 et les primes versées après le 13 octobre 1998.
- Exonération de droit de succession pour les versements effectués avant le 13 octobre 1998, si l’âge du souscripteur ne dépasse pas les 70 ans
- 20 % de droit de succession sur tous les contrats, pour des versements effectués après le 13 octobre 1998 (même avant les 70 ans du souscripteur), après un abattement des 152 500 euros limites
- 31.25 % à payer pour tout montant supérieur à 700 000 euros, après retrait des 152 500 euros limites
Il faut savoir que tous les gains calculés sur les versements après les 70 ans du souscripteur sont toujours exonérés de droit de succession. En revanche, les versements après 70 ans entrent dans le cadre de la succession et seront soumis à cette imposition, après abattement de 30 500 euros.
Exemple pratique de calcul d’assurance vie
Monsieur X a ouvert un contrat d’assurance vie au bénéfice de sa fille. La première chose à faire est de séparer les versements effectués avant et après les 70 ans, pour appliquer les règles en vigueur pour chaque cas de figure.
On pourra ainsi déterminer, pour les versements effectués avant 70 ans :
- Le montant exonéré de droit de succession, en cas de versements effectués avant les 70 ans de la personne et d’un montant ne dépassant pas les 152 500 euros
- Le montant à payer, pour des versements avant les 70 ans et un total qui dépasse la limite de 152 500 euros après abattement, selon les dates de versement. Ils seront de 20 %, 25 % ou 31.5 % selon le montant concerné
Puis on s’intéressera aux montants versés après 70 ans :
- Exonération d’impôt si ces versements ne dépassent pas les 30 500 euros
- Pas de taxations sur les plus-values en cas de dépassement de ces 30 500 euros mais taxation en vigueur, sur les montants qui dépassent ces 30 500 euros, après l’abattement de cette somme
Cas pratique :
Monsieur X a versé 300 000 euros sur son assurance vie, avant ses 70 ans, puis 50 000 euros supplémentaires passé ses 70 ans, qui ont généré 5 000 euros d’intérêts. Le calcul des droits de succession se fera ainsi :
- 300 000 – 152 500 = 147500. Puis 147 500 X 20 % = 29 500
- 50 000 – 30 500 = 19 500
- 29 500 + 19 500 = 49 000 sur le total de 355 000 euros soit une imposition de 13.8 %
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Le cas particulier de l’assurance vie génération
Depuis 2014, une assurance vie génération a été créé, et elle permet de bénéficier de 20 % supplémentaire sur les capitaux transmis lors du décès. Pour cela, il faut accepter que les fonds placés sur l’assurance vie soient investis sur des secteurs que l’état souhaite favoriser, dans le cadre d’une économie solidaire et sociale.
Tout l’argent sera donc placé sur des unités de compte, sans garanti, mais la contrepartie est que le taux de 20 % d’abattement supplémentaire sera fait avant l’abattement de 152.500 euros (pour les versements avant 70 ans).
Est-ce que le notaire s’occupe de l’assurance vie ?
De nombreux particuliers se demandent s’il faut déclarer une assurance vie à un notaire, lors de la succession. En général, l’assurance vie se gère hors succession, comme on l’a vu, et il n’est pas nécessaire de passer par un notaire ni de la déclarer. Toutefois, dans certains cas de figure, il peut être intéressant de laisser un notaire s’en occuper.
Comme le stipule l’article L132-12 du code des assurances, le dénouement d’un contrat s’assurance vie se fait indépendamment du notaire et ce dernier n’a pas à être informé de sa présence.
Cependant, dans les cas ou les versements sont soumis aux droits de successions (pour les versements après 70 ans par exemple), le notaire doit le savoir pour effectuer les calculs et le partage. C’est aussi recommandé lorsque les primes à verser semblent exagérées et qu’elles peuvent être en donations indirectes, ce qui demande alors l’intervention d’un notaire. Comment calculer les droits de succession sur une assurance vie n’a désormais plus aucun secret pour vous.
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