L'assurance dommage ouvrage est-elle obligatoire ?

Lorsque vous réalisez une construction ou une rénovation, vous êtes dans l’obligation, en tant que maître d’ouvrage de souscrire à l’assurance dommage ouvrage en plus de l’assurance habitation d’usage. Or, très peu d’assurance propose ce type d’assurance à destination des particuliers. Alors, l’assurance maître d’ouvrage est-ce vraiment obligatoire ? Quelles assurances proposent ce type de garantie pour les particuliers ? Focus.

Sommaire

Qu’est-ce que l’assurance dommage ouvrage ?

D’après l’article L242-1 du code des assurances, vous êtes dans l’obligation de souscrire une assurance dommage ouvrage lorsque vous commandez des travaux dans votre logement ou sur votre terrain. Cette assurance doit être souscrite avant le début du chantier.

C’est depuis 1978 avec la loi Spinetta que l’assurance dommage ouvrage est obligatoire. Il faut savoir qu’il existe tout un système d’assurance obligatoire dans la construction :

Les assurances qui doivent être souscrites par le constructeur (architecte, maître d’œuvre, entrepreneur dans le BTP…) : comme l’assurance décennale et biennale. À voir : comment faire jouer l’assurance décennale.
Les garanties souscrites par le maître d’ouvrage, le client : c’est le cas de l’assurance dommage ouvrage.

Est-il obligatoire de prendre une assurance dommage ouvrage ?

Quand vous souhaitez faire construire, rénover ou agrandir une maison, que ce soit par vous-même ou en engageant un professionnel, vous êtres considérés comme maître d’ouvrage. À ce titre, l’assurance dommage ouvrage est obligatoire. Mais qu’est-ce que c’est et pourquoi est-ce obligatoire.

Pourquoi est-ce obligatoire ?

L’assurance dommage ouvrage est obligatoire pour plusieurs raisons :

Protéger contre les sinistres fréquents : au vu du nombre de sinistre constaté après fin des travaux en France, la loi Spinetta cherche avant tout à protéger les clients et ainsi leur assurer une indemnisation dans ces cas.
Une indemnisation plus rapide : avant cette loi, les procédures pour définir à qui appartient la responsabilité d’un sinistre étaient longues et fastidieuses. Aujourd’hui, le code des assurances permet de réduire drastiquement ces délais (qui pouvaient aller de 2 à 20 ans).
Assurer la sécurité du futur acheteur : si vous souhaitez vendre votre bien immobilier après y avoir fait des travaux, cette assurance permet de protéger le futur acheteur d’éventuels sinistres engendrés suite à un chantier.
Sécuriser le remboursement d’un prêt : pour s’assurer que le client puisse rembourser son prêt immobilier ou autre en cas de déconvenues, la majorité des banques demandent l’attestation d’assurance dommage ouvrage.

Qui sont visés dans cette obligation d’assurance dommage ouvrage ?

Toujours selon le code des assurances, article L242-1, « toute personne physique ou morale agissant en qualité de propriétaire, mandature ou vendeur de l’ouvrage, et qui fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire à l’assurance dommage ouvrage obligatoire pour son compte ou pour celui des futurs propriétaires ».

Ainsi, pour faire plus simple, l’assurance dommage ouvrage est obligatoire pour :

Maître d’ouvrage : il est celui qui traite avec l’architecte ou le professionnel. En général, c’est le propriétaire du logement qui commande les travaux.
Promoteur ou vendeur immobilier : il doit souscrire à cette garantie pour les futurs propriétaires.
Constructeur de maisons individuelles : professionnel comme occasionnel.
Professionnels ou organismes comme un syndicat de copropriété : pour les parties communes, ce sera la copropriété qui aura le rôle de maître d’ouvrage et devra souscrire à l’assurance dommage ouvrage en qualité de mandataire.

Qui sont exemptés de l’obligation d’assurance dommages ouvrage ?

Encore selon le code des assurances article L242-1 alinéa 2, ne sont pas concernées à l’obligation d’assurance dommage ouvrage, les personnes physiques ou morales de droit public ou privé qui démontrent une certaine capacité financière capable d’assumer pleinement le financement de réparations suite à un sinistre.

Pour être considéré comme cela, les entreprises doivent remplir au moins deux de ces trois critères :

Avoir en moyenne, sur le dernier exercice, 250 ou plus employés.
Détenir un chiffre d’affaires au minimum de 12,8 millions d’euros.
Avoir un bilan d’au moins 6,2 millions d’euros.

Autre type de personne pouvant être exempté de l’obligation d’assurance dommage ouvrage : les particuliers autoconstructeurs qui construisent ou réhabilitent un logement pour y vivre, ou pour que ses ascendants, descendants ou ceux de son conjoint y habitent.

Quels travaux obligent à souscrire à une assurance dommage ouvrage ?

L’assurance dommage ouvrage est obligatoire pour les particuliers pour les travaux suivants :

Ouvrages d’un bâtiment rattachés au sol.
Travaux liés à la solidité de la structure et pouvant compromettre l’intégrité de celle-ci.
Travaux de réhabilitation et réfection notamment de toiture.

Comment souscrire à la garantie dommage ouvrage ?

Pour souscrire à une assurance dommage ouvrage obligatoire, rien de plus simple :

Choisissez votre assurance
Demandez un devis sur le site internet, par téléphone ou en agence.
Envoyez votre dossier par internet ou par courrier recommandé avec accusé de réception en prenant en compte tous les justificatifs nécessaires au traitement du dossier.
Attendre l’accord de l’assureur.
Recevoir l’attestation d’assurance.

Combien coûte l’assurance dommage ouvrage ?

L’assurance dommage ouvrage, tout comme l’assurance décennale électricien varie grandement. Ainsi, il est difficile de donner un prix exact. En effet, plusieurs critères sont à prendre en compte :

Coût des travaux
Surface du chantier
Nature de l’ouvrage a effectué
Condition du chantier
Etude du sol réalisée ou non
Assureur choisi.

Pour donner un aperçu, la fourchette de prix de l’assurance dommage ouvrage obligatoire pour la construction d’une maison d’environ 100 000 euros est comprise entre 3 et 5% du prix.

Quand prend-elle effet et quelle est sa durée ?

L’assurance dommage ouvrage obligatoire dure 9 ans. Elle commence 1 an après la date de la livraison des travaux, une fois que la garantie de parfait achèvement expire. L’assurance dommage ouvrage expire donc en même temps que l’assurance décennale.

La garantie achèvement parfait est une assurance obligatoire pour les professionnels en BTP et permet de garantir la qualité des travaux pendant la première année après livraison des travaux.

Qui déclenche la dommage ouvrage ?

L’assurance dommage ouvrage est déclenchée par l’assuré. Celui-ci détient un délai de déclaration de sinistre de 5 jours après découverte des dégâts. Votre assureur pourra par la suite choisir ou non, selon le type de dégâts et ses conséquences, de faire appel à l’assurance décennale du professionnel ayant réalisé le chantier.

Comment la mettre en œuvre ?

Pour faire marcher votre assurance dommage ouvrage obligatoire, vous devez contacter votre assurance par les moyens de communication à disposition : téléphone, e-mail, en agence, sur l’espace client du site web ou de l’application ou encore, en courrier recommandé avec accusé de réception. Dans cette première déclaration, il est important de communiquer les détails suivants :

Numéro du contrat d’assurance
Nom et Prénom
Adresse où a eu lieu le sinistre
Date de réception des travaux
Date d’apparition ou de découverte du sinistre
Description du type de sinistre et des dommages occasionnés.

Une fois que vous avez averti votre assurance, elle a 10 jours pour vous demander des informations supplémentaires et éventuellement des justificatifs.

Par la suite, l’assurance a 60 jours pour, éventuellement engager un expert, communiquer le compte rendu de l’expertise et vous faire part de sa décision. Si votre assureur ne respecte pas ce délai, la garantie est automatiquement acquise.

L’expertise n’est pas obligatoire si l’assureur estime que la mise en jeu de la garantie est injustifiée (un motif doit être envoyé) ou si le coût de réparation des dommages est estimé à moins de 1800 euros.

Ensuite, l’assurance a 90 jours pour vous envoyer une offre d’indemnité. Dans certains cas, l’assureur demande un rallongement du délai qui doit être motivé et présenter des considérations d’ordre technique. Dans ce cas, vous êtes obligé d’accepter ce nouveau délai qui ne peut pas excéder les 135 jours.

Dès lors que vous acceptez cette proposition, le règlement de l’indemnisation doit se faire dans les 15 jours qui suivent. En cas de désaccord avec le montant proposé, il doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

Quelles conséquences d’un défaut d’assurance dommage ouvrage obligatoire ?

Vous ne risquez pas de sanction pénale pour défaut d’assurance dommage ouvrage dans le cas où vous êtes un particulier qui construit ou réhabilite une maison ou un appartement qui sera occupé par vous, un membre de votre famille ou un familier de votre conjoint.

Dans les autres cas, un défaut d’assurance dommage ouvrage peut vous valoir une amende de 75 000 euros et 6 mois d’emprisonnement. Les autres risques pour le maître d’ouvrage sont avant tout d’origine financière. En effet, il vous faudra passer par un tribunal pour espérer obtenir une indemnisation. Le tribunal devra déterminer à qui revient la faute de ce sinistre. Cette procédure peut prendre des mois voir, des années. Cela n’est sans compter les frais annexes tels que les frais d’avocat et d’expertise.

Quelle compagnie pour une assurance dommage ouvrage ?

Cela peut sembler contradictoire mais, très peu de compagnies d’assurances dommage ouvrage obligatoire acceptent de couvrir un particulier maître d’ouvrage. Notamment si celui-ci en est le constructeur. Cependant, il existe encore certains assureurs acceptant les particuliers :

MIC Insurrance : cette assurance espagnole spécialisée dans la construction prend de plus en plus d’ampleur en France et propose une grille tarifaire compétitive.
April : cet assureur propose un ensemble de garanties intéressant à des prix compétitifs et ceux, sans étude préalable. Néanmoins, on ne peut pas accéder directement à son offre. Pour cela, il vous faut faire appel à un courtier en assurance ou recourir à une simulation en ligne.
MAAF : c’est l’une des rares assurances française à proposer encore la garantie dommage ouvrage. Vous n’avez pas besoin de réaliser une étude préalable pour souscrire à son offre. Cependant, ses tarifs sont assez élevés comparés à ceux du marché.
MAF : cette assurance est réservée aux professionnels. Néanmoins, si votre maître d’œuvre adhère à cette assurance, vous pourrez accéder à cette garantie dommage ouvrage.

Solution pour les autoconstructeurs : Les Castors

Comme nous vous l’avons déjà dit, très peu d’assurances acceptent de couvrir les particuliers souhaitant réaliser eux-mêmes des travaux chez eux. Si dans ce cas vous pouvez obtenir une dérogation et ne pas souscrire à une assurance dommage ouvrage obligatoire, son obtention reste forte recommandée. En effet, cela vous permettra d’obtenir une indemnisation en cas de sinistre dû à vos travaux.

Dans ce cas, nous vous conseillons de faire appel à l’association Les Castors. Spécialisée dans l’autoconstruction, cette association vous propose différents services notamment une assurance dommage ouvrage négociée avec des assureurs français.

Quels recours en cas de refus d’assurance dommage ouvrage obligatoire ?

Pour se protéger, les assureurs peuvent imposer des normes de qualité aux intervenants en BTP. De cette façon, les assurances peuvent refuser de couvrir un autoconstructeur mais aussi des travaux impliquant un procédé ou des matériaux dits innovants.

Néanmoins, en vertu de l’article L 243-4 du code des assurances, vous êtes en droit d’obtenir une assurance dommage ouvrage obligatoire. De ce fait, en cas de refus d’un assureur, vous pouvez saisir le Bureau Central de Tarification (BCT) par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez alors indiquer quelle compagnie vous souhaitez solliciter pour obtenir la garantie dommage ouvrage obligatoire.

Bureau Central de Tarification

1, rue Jules-Lefebvres,

75431 Paris Cedex 09

Téléphone : 01 53 21 50 40

La mission du BCT est alors de forcer la compagnie à vous assurer et de fixer le montant de la prime. Attention tout de même à choisir une assurance dont les statuts ne prohibent pas la prise en charge du risque en cause.