Délai déclaration sinistre : combien de temps pour déclarer un sinistre ?

La procédure de déclaration d’un sinistre doit se faire conformément à l’article L113-2 du code des assurances. Celui-ci précise combien de temps pour déclarer un sinistre selon la déconvenue présentée. Voyons ensemble le délai de déclaration pour chaque sinistre.

Quels sont les délais pour déclarer un sinistre ?

Le délai de déclaration d’un sinistre habitation ou auto démarre à partir de minuit au lendemain de la catastrophe encaissée ou de la découverte du sinistre.

Quel est le délai de déclaration en cas de vol ?

En cas de vol, effraction, cambriolage ou tentative de vol, le délai pour déclarer le sinistre est de 2 jours ouvrés, pour son habitation comme pour sa voiture ou moto.

Quand déclarer un sinistre automobile ?

Un incendie, bris de vitre, explosion ou autre évènement précisé dans son contrat auto ou habitation aura un délai de déclaration de 5 jours ouvrés. Attention tout de même au malus bris de glace d’assurance.

Quand déclarer un sinistre habitation corporel ou matériel ?

Comme pour les voitures et motos, en cas d’incendie, de vitres cassées ou même d’explosion, vous aurez 5 jours ouvrés pour signaler ce sinistre à l’assurance. Aussi, vous pouvez découvrir : quelle assurance pour un double vitrage cassé ?

Quel délai pour déclarer un dégât des eaux ?

Le temps pour prévenir son assurance en cas de dégât des eaux est de 5 jours ouvrés.

Bon à savoir : Les dégâts des eaux peuvent prendre plusieurs aspects. Attention à ce que votre contrat prévoit des indemnisations pour les différents types, comme l’assurance fuite de toiture ou l’assurance infiltration d’eau par le mur.

Quand déclarer un sinistre de type catastrophe naturelle ?

Vous aurez alors, pour votre assurance auto comme pour votre assurance habitation, un délai de 10 jours suivant l’annonce de l’arrêté ministériel qui constate les dégâts relatifs à la catastrophe naturelle. Dans le cas d’un arbre tombé sur la maison à cause d’une tempête, vérifiez la distance arbre maison que l’assurance accepte pour une indemnisation.

Peut-on modifier les délais de déclaration d’un sinistre ?

Les délais présentés plus haut ne peuvent pas être réduits par votre assureur. Néanmoins, il est possible de les rallonger d’un commun accord avec votre assurance.

Attention toutefois, les contrats d’assurance n’obligent en rien votre assureur à accepter votre demande d’accroissement du délai de déclaration d’un sinistre.

Cependant, si le retard est dû à un cas de force majeur ou un cas fortuit, le droit à l’indemnisation n’est pas perdu. Par exemple, si le sinistre n’est découvert qu’après ce délai (comme dans une location où le locataire ne prévient pas à temps le propriétaire, lorsque le sinistre se passe dans un lieu isolé d’une habitation ou si l’assuré n’était pas présent au moment des dégâts, habitation comme automobile). Il vous faudra cependant prouver les raisons de votre retard.

Quelles sont les conséquences en cas de retard de déclaration d’un sinistre ?

Si le délai de déclaration d’un sinistre est dépassé, l’assureur peut alors suspendre les droits à l’indemnisation de l’assuré. Néanmoins, cette situation est exceptionnelle. En effet, pour prononcer la déchéance des garanties souscrites, il faut réunir trois critères :

• Les délais de déclaration d’un sinistre ainsi que les conditions d’application de déchéance sont inscrits spécifiquement dans le contrat d’assurance habitation ou assurance auto.
• Le retard de la déclaration a aggravé les dommages causés par le sinistre ce qui peut provoquer un préjudice financier pour l’assurance.
• Les délais ne sont pas respectés par pure négligence.

Toutefois, en cas de force majeure comme une hospitalisation due au sinistre ou une communication coupée, vous serez en droit d’obtenir une indemnisation et votre assurance n’aura pas le droit de vous le refuser.

Attention, il existe tout de même un délai de prescription après quoi il sera tout simplement impossible d’obtenir une indemnisation par votre assurance. Celui-ci est de 2 ans pour l’assurance habitation et auto d’après l’article 114-1 du code des assurances. Dans le cas d’une découverte du sinistre après ce lapse de temps, des justificatifs solides devront être apportés.

Comment déclarer un sinistre à son assurance ?

La procédure de déclaration d’un sinistre doit se faire selon un protocole précis que nous vous détaillons ici.

Informer son assurance

La déclaration d’un sinistre habitation ou auto peut se faire de différentes manières :

• Par téléphone : en contactant son assureur ou son agence.
• En physique : en se rendant en agence.
• Par voie dématérialisée : par mail ou directement depuis l’application de son assurance.
• Via courrier recommandé avec accusé de réception : la solution la plus recommandée. Si vous avez peur d’être en retard sur le délai de déclaration du sinistre avec cette méthode, vous pouvez conjuguer cette solution avec l’une des deux précédentes.

Bon à savoir : si les dommages causés sont susceptibles d’impacter un tiers, vous pouvez compléter un constat à l’amiable qui est disponible sur le site internet de votre assurance.

Remplir la déclaration et envoyer les justificatifs

Pour éviter quelconques retard d’indemnisation, il est important de renseigner les informations exactes et nécessaires à la procédure, à savoir :

• Vos coordonnées.
• Les numéros du contrat d’assurance.
• Description précise du sinistre : date, heure, lieu et nature.
• Estimation des biens endommagés lors du sinistre : équipements, objets, meubles…
• Description précise des dommages matériels ou corporels et leur dimension.
• Éventuellement : dégâts causés à un tiers et coordonnées des victimes du sinistre.
• En cas de vol ou cambriolage : vous devez fournir une copie du récépissé du dépôt de plainte. Pour ce faire, vous devrez au préalable à la gendarmerie ou au commissariat pour signaler le délit et déposer plainte.
• Dans le cas d’un sinistre auto avec un tiers : constat à l’amiable ou constat européen d’accident. Celui-ci permet de détailler les circonstances et informations relatives au sinistre. Il va alors permettre à l’assureur de connaître la responsabilité de chacune des personnes impliquées.

Bon à savoir : certaines situations sont très spécifiques et nécessitent un protocole particulier dans le cadre de la déclaration du sinistre. Dans ce cas, vous pouvez regarder quoi faire si vous avez abîmé votre voiture tout seul.

Comment évaluer les dommages subits lors d’un sinistre ?

Pour un sinistre auto ou habitation, l’assurance peut mandater un expert afin d’évaluer les dommages matériels encourus. Cependant, il peut être important de fournir les justificatifs prouvant la valeur des biens ou des réparations à réaliser comme des factures, bons de garantie, photos… Attention tout de même à prendre en compte le taux de vétusté de l’assurance.