Les arbres, aussi majestueux soient-ils, sont souvent source de conflit en voisins. Parce qu’ils dépassent sur la propriété de l’autre, ou bien parce qu’ils menacent la maison voisine en risquant de tomber. Pour être en accord avec la loi et faire en sorte que l’assurance fonctionne, il est important de connaître les obligations légales concernant la distance entre un arbre et une maison, ou l’élagage des arbres de votre propriété.
Sommaire
Quelle est la distance règlementaire entre un arbre et une maison ?
Les règles, concernant les arbres sur une propriété et la distance à respecter entre la maison voisine sont :
- 2 mètres de distance pour tout arbre de plus de 2 mètres de haut
- 50 centimètres de distance pour toute plantation dont la hauteur est inférieure à 2 mètres
Hormis ce respect des distances réglementaires, il existe plusieurs cas de figure qui régissent les relations entre le propriétaire et son voisin, concernant ces arbres :
- Le propriétaire doit se charger de l’élagage d’un arbre qui dépasse sur la propriété voisine. C’est une règle issue de l’article 673 du Code Civil, qui explique que Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent
- Si en revanche, ce ne sont que des racines, brindilles ou des ronces qui dépassent chez le voisin, alors ce dernier à le droit de les couper lui-même, du moment qu’il respecte la ligne séparative entre les deux propriétés
Qui est responsable des arbres ?
C’est le propriétaire de la maison sur lequel se trouve l’arbre qui est responsable des arbres, en cas de souci. Il doit s’informer auprès de la mairie pour connaître les règles en vigueur dans la ville et, si aucune mesure spécifique n’est prévue concernant les arbres et l’élagage, il doit se conformer au Code Civil.
Le propriétaire doit donc s’informer et prévoir, lorsqu’il souscrit à son assurance habitation, d’assurer ces arbres. Il n’existe aucune assurance spécifique, mais des clauses optionnelles sont prévues dans les contrats.
C’est important, car les dommages causés par une chute d’arbre peuvent être importants et couteux, surtout s’ils endommagent le toit de vos voisins.
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Quels sont les cas particuliers ?
Il existe plusieurs cas particuliers qui déterminent la responsabilité de chacun, et qui peuvent changer la donne. On vous les détaille.
La proximité avec une ligne électrique
Les règles de distance diffèrent, si un de vos arbres se trouve à proximité d’une ligne électrique. Si cet arbre est sur votre propriété mais qu’il dépasse et s’approche d’une ligne électrique (appartenant donc à l’espace public), il est de votre responsabilité d’élaguer. Il faut toutefois prévenir Enedis (qui gère le réseau électrique français) et faisant une déclaration de projet de travaux.
Vous devrez alors tailler votre arbre et augmenter d’un mètre (minimum) la distance entre celui-ci et la ligne électrique.
Sachez que dans le cas où un ou plusieurs arbres gêneraient l’installation de ligne électrique ou présenteraient un risque pour ces lignes électriques (chutes, branches qui pourraient créer un court-circuit, etc.), Enedis a le droit de procéder à l’élagage de ces arbres. Dans une telle situation, le bois/les branches coupées seront disposées sur le bord de route et restent à votre disposition.
La possession d’un titre
Un propriétaire qui dispose d’un titre, dont il peut justifier par un document légal, peut se voir dispenser des règles de distance entre un arbre et une maison.
La destination père de famille
Si le terrain sur lequel se situe les différentes maisons voisines a appartenu à un seul propriétaire (ex : un père de famille qui a légué son terrain à ses enfants, qui l’ont subdivisé), alors les nouveaux propriétaires ne pourront pas avoir recours à la loi pour régler un problème de distance entre un arbre et une maison.
La prescription trentenaire
Si un propriétaire parvient à prouver que l’arbre a dépassé deux mètres de hauteur depuis plus de 30 ans, et qu’une plainte n’a été soumise durant ce laps de temps, alors il pourra se soustraire à la demande d’élagage du voisin / aux règles de distance citées précédemment.
Qui est responsable en cas de chute d’arbre ?
Plusieurs paramètres doivent être pris en compte en cas de chute d’un arbre, afin de déterminer la responsabilité de chacun.
En cas de catastrophe naturelle / de tempête
Si un arbre venait à tomber à cause d’un évènement climatique (orage, tempête, foudre, vent violent, etc.), on parle souvent de cas de force majeure. Dans cette optique, le propriétaire de l’arbre n’est pas tenu responsable et c’est la personne chez qui l’arbre est tombé qui devrait faire jouer son assurance habitation.
Toutefois, c’est bien le propriétaire de l’arbre tombé qui devra payer pour la découpe de l’arbre et pour en débarrasser de la propriété voisine. Il se tournera alors vers son assureur. Il est donc important, pour un particulier qui dispose d’un jardin avec un ou plusieurs arbres, de vérifier que son contrat dispose d’une couverture Distance arbre maison assurance qui prenne en charge les événements climatiques.
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Si l’arbre tombe à cause d’un défaut d’entretien
Si un arbre chute chez votre voisin, et que c’est lié à un défaut d’entretien ou à une négligence de votre part, alors vous serez tenu responsable et vous devrez payer les dégâts. Un expert pourra être mandaté par l’assurance pour déterminer votre responsabilité et des clauses prévoient même d’exclure tout remboursement de l’assuré en cas de négligence dans l’entretien.
En cas de chute accidentelle
Si vous causez un dommage à un tiers, par exemple en coupant un arbre qui s’écroulerait du mauvais côté du jardin et qui endommagerait la maison voisine, c’est la garantie responsabilité civile de votre assurance habitation qui entre en jeu.
Notez bien que si une chute accidentelle survient chez vous, lorsque vous procéder à l’élagage par exemple, il n’y a pas de dommage à une tierce personne et vous devrez donc vous acquitter des frais.
Quelle est la responsabilité pour un locataire ?
L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que le locataire, s’il loue un logement avec jardin, arbres et extérieurs, doit payer pour leur entretien. Cela signifie que les travaux d’élagage sont à ses frais et qu’il est donc responsable, car cela sera stipulé dans le contrat de location.
Toutefois, dans le cas d’une copropriété, il s’agira d’espace vert commun et c’est la copropriété (et potentiellement la régie) qui doit se charger de la taille des arbres et des espaces extérieurs communs.
Comment savoir si un arbre est dangereux ?
Pour déterminer la dangerosité d’un arbre, il faut prendre en compte les paramètres suivants :
- Son emplacement et la distance avec les logements voisins. Il se peut, au fil du temps, que de nouvelles constructions apparaissent et que votre arbre présente un danger qu’il ne présentait pas avant
- La hauteur de l’arbre, avec des arbres hauts qui feront plus de dégâts en cas de chute
- La zone géographique dans laquelle vous vivez peut vous décider à élaguer un arbre avant qu’il ne tombe. Dans certaines régions, sujettes à des tempêtes ou à de forts vents fréquents, mieux vaut anticiper
- La santé de l’arbre doit être vérifiée : un arbre mort ne produit plus de branches/de feuilles, il peut être attaqué par les parasites, malade, et devenir très fragile, autant dans ses racines qu’au niveau de son tronc
Si l’un de vos arbres présente des risques, mieux vaut l’élaguer ou l’abattre, avant qu’il ne chute. Vous pouvez le faire vous-même, si vous en être capable, ou faire appel à un professionnel si vous ne souhaitez prendre aucun risque.
Quelle prise en charge si accident ?
Comme mentionné, c’est le propriétaire du terrain où se situe l’arbre qui est responsable et qui devra s’acquitter du remboursement des dommages, à de rares exceptions près.
La prise en charge sera effective si vous disposez d’une assurance habitation, et il faut savoir que les arbres sont couverts au titre des garanties responsabilité civile pour les dommages qu’ils peuvent occasionner aux tiers.
Il est toutefois bon de souscrire à une protection supplémentaire, en option, afin de couvrir les potentiels dommages causés par des évènements climatiques ou des cas particuliers.
PS : en cas de chute d’un arbre votre voiture, c’est vers votre assurance auto qu’il faut se tourner. Découvrez quand payer sa franchise auto pour connaître déterminer les montants remboursables.
Ce qu’il faut retenir sur la distance arbre maison pour une assurance
Il n’existe pas d’assurance distance arbre maison à proprement parler, mais bien des clauses optionnelles au sein de votre assurance habitation, ainsi que la responsabilité civile. Mieux vaut donc lire votre contrat avec soin et souscrire aux options les plus pertinentes, si vous possédez un jardin avec arbres.
La loi régule la distance arbre maison – 2 mètres pour les arbres de plus de 2 mètres, 50 cm pour les plantations inférieures à 2 mètres – et seuls certains cas particuliers peuvent permettre de contourner ces régulations.
En tant que propriétaire, il est important d’entretenir vos arbres et de vous assurer qu’ils ne présentent aucun risque pour vous ou pour votre voisinage.
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